Accueil 
Commander 
Accès Client
Conditions générales SafeFAX
Ce contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques, listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celle-ci par référence et publiés par ODYSSEY Online, constitue la totalité de l'accord entre ODYSSSEY Online et vous en ce qui concerne l'objet de ce contrat. En procédant à l'utilisation du service et du logiciel SafeFAX, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer. Si vous commencez la procédure d'inscription pour SafeFAX mais que vous ne la complétez pas, ODYSSEY Online aura le droit de vous contacter par e-mail afin de vous aider à compléter cette procédure, ainsi que pour vous présenter les autres produits et services édités par ODYSSEY Online. Par la présente, vous autorisez ODYSSEY Online à effectuer ces contacts, même si vous décidez finalement de ne pas utiliser SafeFAX.
ODYSSEY Online fournit à ses clients une solution d'envoi de FAX par Internet à travers la mise à disposition d'un accès distant aux serveurs de FAX ODYSSEY Online depuis l'interface web et logicielle SafeFAX.
Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public. Le Client déclare et garantit à ODYSSEY Online qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par FAX.
Le Client garantit ODYSSEY Online contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
ODYSSEY Online ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des FAX, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.
En tout état de cause, le Client garantira ODYSSEY Online contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.
En tout état de cause, le Client garantira ODYSSEY Online contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur. LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Cliquez ici
Le principe :
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de mobile être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection, être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. Dans tous les cas, la télécopie envoyée doit préciser l'identité de l'annonceur, et proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée (par exemple, pas de numéro surtaxé).
La publicité par FAX est possible à destination des personnes morales sous réserve des deux conditions ci dessous:
- Le principe est simple : en France (comme dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne) la prospection directe des personnes physiques par télécopie est interdite sauf à l’égard de celles qui auraient spécialement exprimé leur consentement à être ainsi démarchées. A défaut, le service pourra être résilié par ODYSSEY Online.
Les tarifs des forfaits de « communication FAX » facturés au Client, précisent le nombre de FAX (étant rappelé qu’il s’agit d’un FAX d’une durée unitaire inférieure ou égale à 60 secondes) . Le compte utilisateur est crédité du montant de la commande. Chaque télécopie envoyée par l'utilisateur via SafeFAX est déduite du compte utilisateur sur la base suivante : Tarifs France métropolitaine :
Les télécopies et communications (décrochés, partiels, …) sont déduites du compte utilisateur par « incrément » de 30 secondes. · Durée 58 secondes : 1 FAX · Durée 29 secondes : 0.5 FAX · Durée 90 secondes : 1.5 FAX · Durée 110 secondes : 2 FAX ODYSSEY Online établit une facture relative à la commande après la réception du règlement. Tarification des envois : se référer aux tarifs disponibles en ligne sur www.safefax.fr (Tarifs) Les tarifs des clients sont susceptibles d'être modifiés suivant les fluctuations des cours d'achat des communications auprès des opérateurs télécoms alternatifs. A défaut pour le Client d'honorer le paiement des factures dans la limite fixée ci dessus, ODYSSEY Online suspendra sans autres formalités la fourniture de son service, et l'ensemble des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. ODYSSEY ON LINE pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de ODYSSEY Online. Le Client et ODYSSEY Online reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par ODYSSEY Online au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'engage à n'utiliser l'information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Les Données étant la propriété exclusive du Client, ODYSSEY Online s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, ODYSSEY Online détruira immédiatement les Données.
Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation par le client lors de la commande.
Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client par ODYSSEY Online. En conséquence, le Client s'interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu'il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de ODYSSEY Online, et avisera ODYSSEY Online de toute atteinte à ces droits.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet. Le Contrat et les Commandes Acceptées seront régis par la loi Française. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. |
Utilisez la solution de diffusion de FAX la plus complète et la plus fiable 
Internet, Logiciel, API, Messagerie… Envoyer des FAX n'a jamais été aussi simple 
De nombreux packs disponibles pour la plus juste adaptation à vos besoins 
Nous saurons aussi prendre en charge vos FAX, EMAIL, MESSAGES VOCAUX, COURRIERS… |
1. Préambule
